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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697098

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X..., lesquels ainsi qu'il a été dit ci-dessus, doivent être tenus pour matériellement exacts, et qui étaient de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartenait, pouvaient légalement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007711730

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714457

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835575

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

X... a demandé l'autorisation de reprendre un nom porté par son père avant que celui-ci n'ait été autorisé à en changer par décret du 21 juin 1961 ; que pour refuser d'autoriser le requérant à reprendre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671563

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

A ETE BLESSE A LA MAIN DROITE PAR LE BRIS DE LA VITRE DE LA PORTE DE SA CLASSE QUI S'EST BRUSQUEMENT REFERMEE ALORS QU'EN COMPAGNIE DE CAMARADES IL S'OPPOSAIT, LORS D'UN INTER CLASSE, A SON OUVERTURE PAR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659403

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627721

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétée d'économie mixte à l'exception des ports de plaisance" ; que la S.A.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838438

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

L'avis de la commission est porté à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471453

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

. - VISA D'ENTRÉE ET DE COURT SÉJOUR - PORTÉE DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL (ART.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626958

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

redressement de son revenu global imposable au titre de l'année 1979, portant à sa connaissance qu'elle se proposait d'inclure dans ledit revenu des éléments de bénéfice agricole fixés d'office aux montants portés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936220

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - POSSIBILITÉ DE RECRUTEMENT LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT (ART. 9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) - PORTÉE [RJ1].

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939119

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement" ; Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui résulte notamment des dispositions précitées et

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008111641

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

- ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815866

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

. - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - COMMERCE D'ARMES - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UN ARMURIER POUR UN ÉTABLISSEMENT [RJ1] - FACULTÉ, POUR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN COMPTE DES DÉFAILLANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815868

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

. - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - COMMERCE D'ARMES - RETRAIT D'AUTORISATION CONCERNANT UNE ENTREPRISE [RJ1] - FACULTÉ, POUR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN COMPTE DES DÉFAILLANCES DANS LA

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179946

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781214

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % appliqué à certains des produits qu'elle avait commercialisés en tant que compléments alimentaires au cours des années 2001 et 2004, ainsi qu'aux frais de port

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464488

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

. - ACCORD FRANCO-SÉNÉGALAIS DU 23 SEPTEMBRE 2006 - RENVOI À LA LÉGISLATION NATIONALE - PORTÉE - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-14 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640719

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

. - RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT JOINT À LA DEMANDE D'AMM - CONTENU - DISTINCTION ENTRE MISES EN GARDES SPÉCIALES ET PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES D'EMPLOI - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609335

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

. - Notion d'erreur comptable - Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration.

Résumé IA — à vérifier

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