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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007697098
14 mai 1986
X..., lesquels ainsi qu'il a été dit ci-dessus, doivent être tenus pour matériellement exacts, et qui étaient de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartenait, pouvaient légalement
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CETAT:CETATEXT000007711730
29 octobre 1986
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence -
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CETAT:CETATEXT000007714457
7 mars 1986
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des
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CETAT:CETATEXT000007835575
10 décembre 1993
X... a demandé l'autorisation de reprendre un nom porté par son père avant que celui-ci n'ait été autorisé à en changer par décret du 21 juin 1961 ; que pour refuser d'autoriser le requérant à reprendre
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CETAT:CETATEXT000007671563
5 novembre 1980
A ETE BLESSE A LA MAIN DROITE PAR LE BRIS DE LA VITRE DE LA PORTE DE SA CLASSE QUI S'EST BRUSQUEMENT REFERMEE ALORS QU'EN COMPAGNIE DE CAMARADES IL S'OPPOSAIT, LORS D'UN INTER CLASSE, A SON OUVERTURE PAR
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CETAT:CETATEXT000007659403
9 novembre 1979
SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE
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CETAT:CETATEXT000007627721
26 juin 1989
autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétée d'économie mixte à l'exception des ports de plaisance" ; que la S.A.
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CETAT:CETATEXT000007838438
7 avril 1993
L'avis de la commission est porté à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471453
27 mars 2009
. - VISA D'ENTRÉE ET DE COURT SÉJOUR - PORTÉE DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL (ART.
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CETAT:CETATEXT000007626958
25 octobre 1989
redressement de son revenu global imposable au titre de l'année 1979, portant à sa connaissance qu'elle se proposait d'inclure dans ledit revenu des éléments de bénéfice agricole fixés d'office aux montants portés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936220
24 juillet 2009
. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - POSSIBILITÉ DE RECRUTEMENT LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT (ART. 9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) - PORTÉE [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007939119
20 mai 1996
L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement" ; Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui résulte notamment des dispositions précitées et
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CETAT:CETATEXT000008111641
26 novembre 2001
- ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815866
24 juillet 2019
. - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - COMMERCE D'ARMES - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UN ARMURIER POUR UN ÉTABLISSEMENT [RJ1] - FACULTÉ, POUR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN COMPTE DES DÉFAILLANCES
CETAT:CETATEXT000038815868
. - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - COMMERCE D'ARMES - RETRAIT D'AUTORISATION CONCERNANT UNE ENTREPRISE [RJ1] - FACULTÉ, POUR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN COMPTE DES DÉFAILLANCES DANS LA
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179946
27 février 2019
. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781214
19 novembre 2014
réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % appliqué à certains des produits qu'elle avait commercialisés en tant que compléments alimentaires au cours des années 2001 et 2004, ainsi qu'aux frais de port
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464488
9 novembre 2015
. - ACCORD FRANCO-SÉNÉGALAIS DU 23 SEPTEMBRE 2006 - RENVOI À LA LÉGISLATION NATIONALE - PORTÉE - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-14 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640719
15 décembre 2015
. - RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT JOINT À LA DEMANDE D'AMM - CONTENU - DISTINCTION ENTRE MISES EN GARDES SPÉCIALES ET PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES D'EMPLOI - PORTÉE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609335
6 juin 1969
. - Notion d'erreur comptable - Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration.
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