à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

A... soutient, en premier lieu, qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que la circonstance que le défaut de signature du rapport de saisine de la commission administrative paritaire, siégeant

l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale" ; que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2 devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine

suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés, dès lors que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

comportait la décision du 8 septembre 2020 de l'organe disciplinaire de première instance de la fédération française d'athlétisme était régulière ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de saisine

Aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui définit la procédure applicable en cas de saisine du Conseil supérieur

pas à la formulation des griefs ; qu'il n'a pas le pouvoir de classer l'affaire ou, au contraire, d'élargir le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier

, en toute matière, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le commissaire du gouvernement n'a pas, au cas d'espèce, été à l'origine de la saisine

les dispositions du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil général se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1102557 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ; 3°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles et, à défaut, de réduire

du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'en outre, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,

décision contestée ; - la décision contestée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière en ce que, d'une part, elle n'a pas été adoptée dans un délai raisonnable dès lors qu'elle se base sur une saisine

./ Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent

Vu 1°), sous le n° 273123, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Par un jugement n° 2020352/3-1 du 4 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa saisine.