60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE, à Mme Jacqueline X... et au secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Alice Y..., au centre hospitalier intercommunal de Sèvres et au secrétaire d'Etat à la santé.

X..., au centre hospitalier régional deTours et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au centre hospitalier d'Auxerre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X... par le virus de l'immunodéficience humaine résulte d'une transfusion de sang qu'il a reçue lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 7 novembre 1987 dans le service de chirurgie orthopédique

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional universitaire de Limoges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et au secrétaire d'Etat à la santé

humaine ne pouvait s'expliquer autrement que par les transfusions sanguines qu'elle avait subies lors des interventions chirurgicales pratiquées lors de son séjour au centre médico-chirurgical "Maison de santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - DIRECTEURS DE LABORATOIRES

Franck X..., au Centre hospitalier régional universitaire de Nancy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

des éléments du raisonnement de l'expert alors que celui-ci avait étayé son appréciation sur le caractère manifeste de la causalité entre la transfusion et l'infection non seulement sur le fait que le sang

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Talia, Amédée et Geneviève X..., au centre hospitalier d'Arras et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel de ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale ".

de santé » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé « participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires

son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet-elle la mise en oeuvre d'un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé