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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008111515
21 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT, dont le siège est ... ; la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT demande
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438725
30 avril 2019
dispositions qui précèdent, la société APRR, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774996
11 octobre 2017
Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Umicore France et de la société Umicore ; Considérant ce qui
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183034
2 juillet 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mon Véto, dont le siège est
4 SS
CETAT:CETATEXT000007742851
25 novembre 1988
X..., salarié de ladite société ; que la société à responsabilité limitée SATAIX, qui a le même gérant et le même siège social que la société Montlaur, fait partie du même groupe que cette dernière ; qu'il
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618001
24 avril 1981
MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MEME SI ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619079
21 octobre 1981
Z , ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " X ", A CEDE A CETTE SOCIETE 2.945 PARTS, LUI APPARTENANT, DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " Y ", DONT IL ETAIT ASSOCIE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616590
29 mars 1978
AUTRES SOCIETES FRANCAISES UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, QUI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, EN VUE DE REALISER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE D'UN BATIMENT A
CETAT:CETATEXT000007616086
10 octobre 1979
SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625228
26 juin 1989
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres des professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ;
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390123
19 juillet 2011
A, qui était directeur technique de la société anonyme " PISA ", a cédé à la société SGPI la totalité de sa participation dans le capital de la société PISA, au prix de 300 000 francs, sur la base d'une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007932783
6 mai 1996
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY ; la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY demande
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906372
6 novembre 1995
du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 19 septembre 1991 de son conseil municipal, accordant la garantie de la commune pour les pertes de la société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163326
10 juillet 2017
agricole ont le statut de société coopérative ... ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771637
4 avril 2018
Beaugrenelle Patrimoine et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fnac SA et de la société Darty ; Considérant ce qui suit : 1.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676975
9 juillet 1982
l'instruction que la cession de terrains consentie en 1971 à la ville de Paris par la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville n'a fait l'objet, entre la ville et la société, d'aucune convention
CETAT:CETATEXT000007620190
10 juin 1983
FRACTIONS DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSTRUIT A ...
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008036851
19 mars 2001
dettes cessent dès lors de grever le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et dépendent désormais et nécessairement de son patrimoine personnel ; que dans le cas où le créancier est une société
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008033708
20 décembre 2000
rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons invoquées au soutien
CETAT:CETATEXT000007938048
21 octobre 1996
"Altibar" doit être regardée, au sens de l'article L. 231-6° du code électoral, comme un entrepreneur de services municipaux ; que la société "Altibar" n'a pas perdu cette qualité du seul fait que, par
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