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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008111515

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT, dont le siège est ... ; la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438725

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

dispositions qui précèdent, la société APRR, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774996

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Umicore France et de la société Umicore ; Considérant ce qui

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183034

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mon Véto, dont le siège est

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742851

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

X..., salarié de ladite société ; que la société à responsabilité limitée SATAIX, qui a le même gérant et le même siège social que la société Montlaur, fait partie du même groupe que cette dernière ; qu'il

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618001

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MEME SI ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619079

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

Z , ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " X ", A CEDE A CETTE SOCIETE 2.945 PARTS, LUI APPARTENANT, DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " Y ", DONT IL ETAIT ASSOCIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616590

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

AUTRES SOCIETES FRANCAISES UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, QUI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, EN VUE DE REALISER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE D'UN BATIMENT A

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616086

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625228

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres des professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390123

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

A, qui était directeur technique de la société anonyme " PISA ", a cédé à la société SGPI la totalité de sa participation dans le capital de la société PISA, au prix de 300 000 francs, sur la base d'une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007932783

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY ; la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906372

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 19 septembre 1991 de son conseil municipal, accordant la garantie de la commune pour les pertes de la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163326

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

agricole ont le statut de société coopérative ... ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771637

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Beaugrenelle Patrimoine et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fnac SA et de la société Darty ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676975

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

l'instruction que la cession de terrains consentie en 1971 à la ville de Paris par la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville n'a fait l'objet, entre la ville et la société, d'aucune convention

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620190

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

FRACTIONS DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSTRUIT A ...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036851

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

dettes cessent dès lors de grever le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et dépendent désormais et nécessairement de son patrimoine personnel ; que dans le cas où le créancier est une société

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008033708

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons invoquées au soutien

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938048

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

"Altibar" doit être regardée, au sens de l'article L. 231-6° du code électoral, comme un entrepreneur de services municipaux ; que la société "Altibar" n'a pas perdu cette qualité du seul fait que, par

Source officielle

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