LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANTS SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR

A PRESENTE, LE 29 JUILLET 1964, UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE DEUX CENT SOIXANTE DIX LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS A VALENCE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE

du jugement du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en réduction des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 à raison d'un terrain

situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage ; que par suite, en jugeant que ces dispositions étaient applicables au terrain d'assiette du projet

L'AUTORISATION DE LOTIR OU DE LA NON OPPOSITION À LA DÉCLARATION DE LOTISSEMENT - RESPECT DES RÈGLES D'URBANISME TENDANT À LA MAÎTRISE DE L'OCCUPATION DES SOLS - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE LOTIR DES TERRAINS

budget annexe des prestations familiales agricoles - Employeur ne relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale - Entreprise qui se livre à des travaux d'aménagement de terrains

- Cession de terrains insuffisamment batis ou dont les bâtiments peuvent être regardés comme destinés à être démolis.

.] - Personnes se livrant à des opérations de lotissement à l'occasion de la vente de leurs terrains.

X..., par l'article 1er de son arrêté du 28 mai 1985, l'obligation d'effectuer les études géologiques nécessaires pour prévenir la chute d'une falaise située sur les terrains dont il est propriétaire ;

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 212-6 du code de l'urbanisme qu'en cas d'expropriation d'un terrain

ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 2 JANVIER 1975 ACCORDANT UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT A LA SCI LE CARPION EN TANT QU'ILS PREVOIENT LA CESSION GRATUITE DE 5 145 M2 DE TERRAIN

JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN CE QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 6 AOUT 1970 REFUSANT DE REMBOURSER A LA VILLE DE SAINT-DENIS LE PRIX DU TERRAIN

Jean et Guy A, la cour a estimé que le prix initialement proposé par l'acquéreur évincé n'était pas en rapport avec la valeur vénale des terrains et que cet acquéreur n'aurait, en conséquence et dans les

pièces annexes suivantes : / a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains

pour le calcul de la contribution foncière des propriétés non bâties due au titre des années 1970 à 1973, l'ensemble de ces terrains a été classé dans la catégorie des terrains à bâtir ; que le sieur

d'assainissement posée au-dessus de lui par la Société LEDUC lors de travaux réalisés par celle-ci de juin 1972 à janvier 1974 ; Considérant que la circonstance que l'agent verbalisateur n'ait pas été témoin

X... a soutenu devant la commission des recours des réfugiés que, témoin d'un assassinat alors qu'il portait des journaux à la victime, il est l'objet de représailles policières et qu'il craint pour sa

D'AVENTURE DES AUBIERS de libérer ce terrain ; Article 1er : L'ordonnance en date du 25 juillet 1985 du président du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.

DE PRECISER LE PRIX DU TERRAIN AGRICOLE DANS LE SECTEUR DE PLOUGRESCANT, A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION DE LEUR TERRAIN PAR LES EPOUX Z...

qui, par une décision modificative d'indemnisation en date du 12 juillet 1983 a regardé ce terrain comme terrain viabilisé et l'a évalué à un franc le mètre carré pour une superficie de 6 900 mètres carrés