Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Justine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

F D A, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C E, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle l'Office français de

Par un arrêt n°22PA02145 du 22 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B.

Par un jugement n° 2303065 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a/ lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari" ; Considérant que si M. et Mme X... ont déclaré le 8 juin 1974 devant notaire

Par un courrier du 20 octobre 2020, le maire de Rognes a rejeté cette demande.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022.

A demande au tribunal d'annuler les décisions du trésorier-payeur général du Val-de-Marne des 12 et 23 décembre 2008 et 10 mars 2009 fixant à 710 euros par mois la redevance due pour l'occupation à titre

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 11 mai 2022.

Par un arrêt n° 20MA02649 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Global Management Portfolio Europe Ltd, annulé ce jugement et déchargé cette société de

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Par un arrêt n° 21BX02926 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi, a rejeté la requête d'appel de M. B.