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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191348

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191494

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191503

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191536

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191548

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191566

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191684

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191705

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191741

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191912

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191952

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191958

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191982

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191997

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192074

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192311

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008192766

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192961

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008192979

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

un institut médico-éducatif depuis l'année 2003 ; qu'il bénéficie d'ailleurs, ainsi que sa famille, comme cela a été affirmé par le représentant du préfet au cours de l'audience, de l'aide médicale totale

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193024

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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