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2 884 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008110275

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

X..., a annulé l'arrêté du 15 juin 1992 du maire de Beausoleil accordant un permis de construire à la société Transimmo ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866658

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

de construire que lui a accordé, le 2 décembre 1987, le maire d'Irigny ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal et dirigée contre ledit arrêté ; Vu 2°), sous le numéro 113 218

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à des constructeurs ; qu'un permis de construire tacite relatif aux constructions prévues dans le programme de réalisation de la ZAC a été délivré à la société le 28 juin 2008 ; que, par un courrier du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537604

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ; qu'aux termes de l'article R. 425-17 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (...), la décision prise sur la

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008087885

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... soutenaient devant les juges du fond que le permis de construire délivré le 26 avril 1993 à Mme X... en vue de l'extension d'une construction

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031447522

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 juin 2010, le maire de Saint-Chaffrey a délivré à la SCI Le Verger un permis de construire deux immeubles

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Par un jugement n° 1302162,1307368/7 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé ce permis de construire.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

de construire et un permis de construire modificatif pour la démolition d'un bâtiment et la construction d'un ensemble immobilier de 115 logements comprenant un centre médical et une synagogue sur un

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157836

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Vu la procédure suivante : La SCI Cypris et la SARL Transports Sud-Inter ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire délivrés à la SCI les

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640733

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de construire modificatif.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219079

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de Chaumont portant permis de construire et mettant à sa charge une participation de 90 000 F pour non-réalisation de six

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867769

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

de construire, d'autre part, faisant droit à l'appel de ladite commune, annulé le jugement n° 97-3687 du 14 octobre 1999 du même tribunal annulant le refus de permis de construire opposé le 23 septembre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006522

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

. - ABSENCE D'AUTORISATION - RÉGULARISATION AVANT LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE - CONDITION - RÉGLEMENTATION À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU PERMIS PLUS RESTRICTIVE AYANT POUR CONSÉQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

de construire et de la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473245.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

de construire litigieux sur le motif tiré de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire en l'absence d'étude d'impact, alors qu'elle ne lui a préalablement adressé aucune demande tendant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457790.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de construire modificatif en vue de la transformation d'une construction en garage, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Langogne lui a délivré un second permis de construire modificatif

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429649

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet des Vosges a délivré un permis de construire à la SARL Vosges Eole en vue de la construction de trois

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de construire un immeuble collectif comprenant six logements et deux locaux commerciaux, après démolition d'un bâtiment, ainsi que l'arrêté du 3 juillet 2020 délivrant à cette société un permis de construire

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168363

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

de construire litigieux, les requérants de première instance soutiennent que le permis est illégal eu égard à l'absence d'étude d'impact préalable à sa délivrance, cette dispense d'étude d'impact résultant

Source officielle

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