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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008110275
19 juin 2002
X..., a annulé l'arrêté du 15 juin 1992 du maire de Beausoleil accordant un permis de construire à la société Transimmo ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007866658
23 décembre 1994
de construire que lui a accordé, le 2 décembre 1987, le maire d'Irigny ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal et dirigée contre ledit arrêté ; Vu 2°), sous le numéro 113 218
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911887
25 octobre 2017
à des constructeurs ; qu'un permis de construire tacite relatif aux constructions prévues dans le programme de réalisation de la ZAC a été délivré à la société le 28 juin 2008 ; que, par un courrier du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537604
26 octobre 2012
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ; qu'aux termes de l'article R. 425-17 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (...), la décision prise sur la
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008087885
3 mai 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... soutenaient devant les juges du fond que le permis de construire délivré le 26 avril 1993 à Mme X... en vue de l'extension d'une construction
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031447522
4 novembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 juin 2010, le maire de Saint-Chaffrey a délivré à la SCI Le Verger un permis de construire deux immeubles
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
Par un jugement n° 1302162,1307368/7 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé ce permis de construire.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412
12 avril 2022
de construire et un permis de construire modificatif pour la démolition d'un bâtiment et la construction d'un ensemble immobilier de 115 logements comprenant un centre médical et une synagogue sur un
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157836
26 septembre 2016
Vu la procédure suivante : La SCI Cypris et la SARL Transports Sud-Inter ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire délivrés à la SCI les
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640733
16 décembre 2015
de construire modificatif.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219079
1 avril 2005
Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de Chaumont portant permis de construire et mettant à sa charge une participation de 90 000 F pour non-réalisation de six
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867769
15 octobre 2007
de construire, d'autre part, faisant droit à l'appel de ladite commune, annulé le jugement n° 97-3687 du 14 octobre 1999 du même tribunal annulant le refus de permis de construire opposé le 23 septembre
CETAT:CETATEXT000018006522
18 juin 2007
. - ABSENCE D'AUTORISATION - RÉGULARISATION AVANT LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE - CONDITION - RÉGLEMENTATION À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU PERMIS PLUS RESTRICTIVE AYANT POUR CONSÉQUENCE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204
4 février 2025
de construire et de la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473245.20240311
11 mars 2024
de construire litigieux sur le motif tiré de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire en l'absence d'étude d'impact, alors qu'elle ne lui a préalablement adressé aucune demande tendant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921
21 septembre 2023
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence
ECLI:FR:CECHS:2022:457790.20220707
7 juillet 2022
de construire modificatif en vue de la transformation d'une construction en garage, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Langogne lui a délivré un second permis de construire modificatif
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429649
30 décembre 2010
A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet des Vosges a délivré un permis de construire à la SARL Vosges Eole en vue de la construction de trois
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
de construire un immeuble collectif comprenant six logements et deux locaux commerciaux, après démolition d'un bâtiment, ainsi que l'arrêté du 3 juillet 2020 délivrant à cette société un permis de construire
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168363
16 juin 2004
de construire litigieux, les requérants de première instance soutiennent que le permis est illégal eu égard à l'absence d'étude d'impact préalable à sa délivrance, cette dispense d'étude d'impact résultant
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