Dans ces conditions, elles opèrent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles qui découlent du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946

qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent

qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent

été adopté à l'unanimité des professions concernées, en méconnaissance de l'article L. 632-3 et 632-4 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'illégalité en ce que l'extension de l'accord

Les autorités italiennes, saisies le 6 octobre 2016, ont délivré leur accord implicite de reprise en charge le 7 décembre 2016.

tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la ville de Dijon ; 2° lui accorde

du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1993 ayant accordé

l'arrêt du 30 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juin 1994 ayant accordé

du 13 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 janvier 1994 ayant accordé

l'arrêt du 27 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 1994 ayant accordé

l'arrêt du 27 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 1994 ayant accordé

. ; - la décision contestée est entachée d'une contradiction de motifs dès lors qu'elle enjoint à l'OFII d'accorder à M.

. ; - la décision contestée est entachée d'une contradiction de motifs dès lors qu'elle enjoint à l'OFII d'accorder à Mme B... les conditions matérielles d'accueil tout en reconnaissant qu'elle n'y est

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09LY01172 du 29 octobre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a accordé

Par une ordonnance n° 2303403 du 18 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, enjoint à l'OFII d'accorder l'allocation pour demandeur d'asile résultant de la demande

l'arrêt du 15 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 1993 ayant accordé

l'arrêt du 27 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 1994 ayant accordé

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A avait présenté une demande d'asile à Malte ; que les autorités maltaises ayant donné leur accord pour la reprise en charge de M.

le tribunal administratif se fondait sur la faute commise par l'administration résultant d'une interprétation du 4° bis de l'article 259 A du code général des impôts contraire aux obligations qui découlent