par leurs auteurs et n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées

A... d'effectuer des missions qui lui étaient confiées, accompagné d'actes d'insubordination, constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu notamment de sa

en cellule disciplinaire était constitutive d'une mesure d'ordre intérieur qui ne pouvait être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M.

A...en cellule disciplinaire était constitutive d'une mesure d'ordre intérieur qui ne pouvait être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M.

.)" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; - la décision n° 2014-439 QPC du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-135/08 du 2

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

par ses auteurs, procédaient d'une fraude à loi ; Considérant, d'une part, que, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS.

X DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE PROFIT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 109 ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

; Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la directive n° 92/50/CEE du conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

A soutient qu'elles méconnaissent l'article 34 de la Constitution qui, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, réserve

de ces dispositions soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; 6.

Ainsi, l'association de défense des libertés constitutionnelles doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

A, de deux personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour être candidats serait constitutive d'une manoeuvre, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.