CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Mesure constituant une mutation d'office - Modification

. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [ article 1384 deciès C.G.I. ] - Immeuble qui devient une " habitation d'agrément, de plaisance ou servant

dépenses ne résultant pas d'une décision d'admission à l'aide sociale" ; que les dépenses d'investissement effectuées par les départements ou les établissements publics départementaux au titre des locaux affectés

que si l'article 2 de la loi susvisée du 26 mai 1941 dispose que les locaux et terrains de sport, ne peuvent être supprimés, en tout ou partie, ni faire l'objet de travaux de nature à en modifier l'affectation

Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus

l'église Saint-Pierre de Firminy Vert, édifice classé monument historique, que lui a cédé gratuitement l'association " Le Corbusier pour l'Eglise de Firminy Vert " ; que cette délibération prévoit d'affecter

La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et qui sont affectés exclusivement à la plaisance, notamment ceux faisant l'objet à la date d'entrée

Par suite, en jugeant qu'en prenant la décision d'affecter M.

une réduction, pour l'évaluation du bien appartenant à la société requérante, de la valeur locative unitaire retenue pour le bien choisi comme terme de comparaison ; que, de même, les "différences d'affecation

BONAL, conseiller de première classe affecté précédemment en métropole, a été affecté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette

X..., IL RESULTE CLAIREMENT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ACTES DE VENTE DES LOTS, QU'ELLE ETAIT AFFECTEE" A PERPETUITE" A USAGE DE VOIE DE CIRCULATION.

secrétaire d'Etat aux P.T.T. n'a pas prononcé à l'égard de Mlle X... une mesure de mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressée, mais s'est borné à modifier l'affectation

résultant de l'article 26-I de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, "après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée

démêlés avec la ville de Paris au regard de ses demandes de mutation ; et à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 du maire de Paris le révoquant de son emploi d'assistant technique, chef de section, affecté

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION

que la mutation d'office prononcée par la note de service qu'il conteste en date du 23 mai 1985 a eu pour objet de sanctionner l'attitude qu'il a adoptée dans l'exercice de ses fonctions et que son affectation

LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées

"ETABLISSEMENTS JEAN NOUGEIN" au cours de la période non prescrite et correspondant aux droits qu'elle estimait devoir au titre de cette période, ne peuvent, alos même qu'ils ont, à bon droit, été affectés