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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730450

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

C soutient envoyer des mandats de 300 euros tous les deux mois à son épouse, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de cette allégation ; que Mme A et M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008122478

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

été pris ; que cet arrêté n'a pas ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, que si Mme Y... allègue

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007854906

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

avril 1987, son licenciement pour faute, aurait fait preuve à son égard de partialité et que l'enquête à laquelle il a procédé est entachée de graves insuffisances, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631237

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X... allègue que son acceptation du forfait de bénéfices industriels et commerciaux que lui a proposé l'administration pour la période 1980-1981 a été acquise par l'effet d'une confusion de sa part entre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242948

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit pouvoir bénéficier d'un visa pour rentrer en France ; qu'en outre, elle préjudicie gravement aux libertés fondamentales que constituent sa liberté d'aller

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985728

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

torturé, qu'il s'était alors enfui au Tchad où il avait été soigné, et n'avait pu ensuite revenir au Cameroun que grâce à l'appui de son oncle, qui était préfet ; qu'il avait produit, au soutien de ces allégations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007960462

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

X... allègue qu'il subvient aux besoins de sa famille en l'absence de son père, il n'apporte toutefois pas de précisions ni de justification au soutien de cette allégation ; qu'il n'est, dès lors, pas

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007917316

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

qu'être écarté ; Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que la modification du plan d'occupation des sols aurait été élaborée selon une procédure irrégulière, ils n'apportent à l'appui de cette allégation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008027329

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine en raison des différends qui l'ont opposé aux habitants du village de sa femme, ces allégations ne sont assorties d'aucun

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007934072

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

X... allègue qu'il vivait en concubinage avec une jeune femme dont il attendait un enfant, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la mesure attaquée comme portant une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940153

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... allègue que, parmi les 340 nouveaux électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane), 183 personnes au minimum ne répondaient à aucune des conditions fixées par l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905542

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... allègue que les faits qui ont conduit à l'ordonnance de garde délivrée le 3 avril 1993 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Reggio de Calabre avaient déjà fait "l'objet de condamnations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007886806

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

X..., qui n'avait pas demandé qu'un avocat soit désigné d'office, n'était ni présent à l'audience, ni représenté ; que s'il allègue qu'il aurait eu connaissance que le 6 mars à 16 heures de l'avis d'audience

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008089383

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

s'est fondé sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes de son père ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France ; que, si Mlle X... allègue

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008140453

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

A en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre des conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué, en tant qu'il décide que le requérant sera reconduit à la frontière ; Sur la légalité de la décision

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259816

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

A demande l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa, ensemble la décision du 30 juin 2005 par laquelle la commission

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188128

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant allègue

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007694288

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

commission des recours des réfugiés n'est pas tenue d'énumérer dans les visas de ses décisions les pièces déposées par les requérants à l'appui de leurs conclusions ; que d'autre part contrairement aux allégations

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783350

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

B...allègue avoir porté à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande de naturalisation la naissance de son fils avant l'intervention du décret qui lui a accordé la nationalité française

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470413.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

en faisant peser sur lui la charge de prouver son orientation sexuelle et en se fondant, d'une part, sur l'absence de lien entre le vol de fonds bancaires dont il a été accusé et son homosexualité alléguée

Source officielle

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