CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730450
18 avril 2008
C soutient envoyer des mandats de 300 euros tous les deux mois à son épouse, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de cette allégation ; que Mme A et M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008122478
28 décembre 2001
été pris ; que cet arrêté n'a pas ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, que si Mme Y... allègue
8 SS
CETAT:CETATEXT000007854906
3 octobre 1994
avril 1987, son licenciement pour faute, aurait fait preuve à son égard de partialité et que l'enquête à laquelle il a procédé est entachée de graves insuffisances, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631237
29 janvier 1992
X... allègue que son acceptation du forfait de bénéfices industriels et commerciaux que lui a proposé l'administration pour la période 1980-1981 a été acquise par l'effet d'une confusion de sa part entre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242948
2 novembre 2009
séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit pouvoir bénéficier d'un visa pour rentrer en France ; qu'en outre, elle préjudicie gravement aux libertés fondamentales que constituent sa liberté d'aller
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985728
16 novembre 1998
torturé, qu'il s'était alors enfui au Tchad où il avait été soigné, et n'avait pu ensuite revenir au Cameroun que grâce à l'appui de son oncle, qui était préfet ; qu'il avait produit, au soutien de ces allégations
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007960462
16 mars 1998
X... allègue qu'il subvient aux besoins de sa famille en l'absence de son père, il n'apporte toutefois pas de précisions ni de justification au soutien de cette allégation ; qu'il n'est, dès lors, pas
4 SS
CETAT:CETATEXT000007917316
15 mai 1996
qu'être écarté ; Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que la modification du plan d'occupation des sols aurait été élaborée selon une procédure irrégulière, ils n'apportent à l'appui de cette allégation
CETAT:CETATEXT000008027329
12 décembre 2001
X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine en raison des différends qui l'ont opposé aux habitants du village de sa femme, ces allégations ne sont assorties d'aucun
7 SS
CETAT:CETATEXT000007934072
11 octobre 1996
X... allègue qu'il vivait en concubinage avec une jeune femme dont il attendait un enfant, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la mesure attaquée comme portant une atteinte disproportionnée
10 SS
CETAT:CETATEXT000007940153
16 octobre 1996
X... allègue que, parmi les 340 nouveaux électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane), 183 personnes au minimum ne répondaient à aucune des conditions fixées par l'article
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905542
8 novembre 1995
X... allègue que les faits qui ont conduit à l'ordonnance de garde délivrée le 3 avril 1993 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Reggio de Calabre avaient déjà fait "l'objet de condamnations
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007886806
5 février 1996
X..., qui n'avait pas demandé qu'un avocat soit désigné d'office, n'était ni présent à l'audience, ni représenté ; que s'il allègue qu'il aurait eu connaissance que le 6 mars à 16 heures de l'avis d'audience
CETAT:CETATEXT000008089383
11 mars 2002
s'est fondé sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes de son père ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France ; que, si Mlle X... allègue
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008140453
30 juillet 2003
A en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre des conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué, en tant qu'il décide que le requérant sera reconduit à la frontière ; Sur la légalité de la décision
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259816
24 novembre 2006
A demande l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa, ensemble la décision du 30 juin 2005 par laquelle la commission
CETAT:CETATEXT000008188128
30 décembre 2003
délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant allègue
2 SS
CETAT:CETATEXT000007694288
9 juillet 1986
commission des recours des réfugiés n'est pas tenue d'énumérer dans les visas de ses décisions les pièces déposées par les requérants à l'appui de leurs conclusions ; que d'autre part contrairement aux allégations
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783350
7 décembre 2018
B...allègue avoir porté à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande de naturalisation la naissance de son fils avant l'intervention du décret qui lui a accordé la nationalité française
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470413.20230626
26 juin 2023
en faisant peser sur lui la charge de prouver son orientation sexuelle et en se fondant, d'une part, sur l'absence de lien entre le vol de fonds bancaires dont il a été accusé et son homosexualité alléguée
Page 30 sur 1147