. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 9 386,25 euros en réparation

Claudette X..., demeurant à Montbernard, l'Isle-en-Dodon 31230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 13 OCTOBRE ET LE 26 NOVEMBRE1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le maire a rejeté la demande d'allocation pour

A OBTENU UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1962, DATE DE SA DEMANDE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1965, PENDANT SON CONGE ANNUEL, LE SIEUR X...

d'abrogation de la délibération du 27 juin 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie : 2.

complémentaires du quatrième trimestre 1983 à la société anonyme René Jourdan et renvoie ladite société devant l'administration afin qu'il soit statué sur sa demande de remboursement de l'allocation complémentaire

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis

familiales de Paris a refusé d'instruire sa nouvelle demande de prestations ; - d'enjoindre sous astreinte au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris de rétablir le dossier dans son état

et de l'emploi du Nord en date du 8 mars 1988 rejetant ses demandes de versement, au titre de la période du 23 avril 1986 au 31 décembre 1987, de la totalité de l'allocation de solidarité spécifique prévue

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 portant régularisation d'un trop-perçu de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; 2°) à titre subsidiaire

à sa demande du 6 avril 2010 tendant au versement d'allocations d'assurance chômage à compter du 1er février 2010.

familiales de Paris a refusé d'instruire sa nouvelle demande de prestations ; - d'enjoindre sous astreinte au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris de rétablir le dossier dans son état

Nordine X... et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de ses droits à congés payés ; - de rejeter les conclusions de la demande de M.

B...a saisi le maire de Saint-Pierre, le 23 juin 2017, d'une demande tendant au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 septembre 2017 au 31 décembre 2020.