REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DU DOUBS tendant à l'annulation

Hicham A, demeurant chez ... et tendant : 1) à l'annulation de la décision du 14 mai 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de

Salah X..., demeurant ..., tendant : 1 ) à l'annulation de la décision verbale par laquelle le conseil général de France à Rabat a rejeté la demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant formée

sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer

A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

X..., ressortissant angolais demeurant à Genève, demande l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme ALEKDASS, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours du 7 octobre

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 juin 1990 par

Bahmani X..., demeurant à Karlsruhe, Kriegsstr 194 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger

Lakhdar X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1982 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique contre une décision par laquelle le comptable assignataire du paiement

de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a, le 21 décembre 1971, rejeté sa demande d'annulation de la décision du Directeur de l'Office français de protection des

E...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 10006080 du 5 janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à

tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par Mlle X... tendant à l'annulation

le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le président du syndicat

Abdallah X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1992

de ce jour, rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision ci-dessus mentionnée du président

, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 24 juin 1994 rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme