X... était celui indiqué par ses déclarations ; qu'en refusant, pour ces motifs, de délivrer à M.

recours contre les décisions de refus de visa a implicitement rejeté son recours ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au Consul de France à Sfax de délivrer le visa sollicité, dans un délai

Ils font appel de l'ordonnance du 19 février 2025 qui a rejeté leur demande. 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Une personne indiquant se nommer M.

de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros A jour de retard passé ce délai.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'après avoir annulé le jugement du 30 août 1999 par lequel le

d'autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, sa remise aux autorités polonaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai

d'appel et sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des griefs relatifs aux votes par procuration : Considérant que, dans sa protestation enregistrée le 24 mars 1989 au greffe du tribunal administratif

B... a déclaré se désister de sa requête mais a maintenu les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...a saisi le tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne irrecevable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense et de lui accorder le bénéfice de la revalorisation

charges militaires, d'autre part, réglant l'affaire au fond, à l'annulation de la décision du 18 août 2010 et à ce qu'il soit fait injonction au ministre de la défense de réexaminer sa demande dans un délai

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré irrecevable sa candidature à l'exercice des

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSPERI ET COMPAGNIE SOIT DECLAREE

. ; 2°) de déclarer irrecevable les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 20VE00069 du 28 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement.