de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré compétent pour connaître de la requête ; que ledit jugement doit être

EN DATE DU 30 MARS 1973 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX Y...

de forme de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière correctionnelle, du 8 novembre 1985

de forme de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière correctionnelle, du 8 novembre 1985

Par un arrêt n° 19PA01695 du 10 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de Mme A.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT

B relève appel de l'ordonnance du 11 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1994 par lequel

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mars 2000 du

de Paris a, respectivement, jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par Mme A...à concurrence des dégrèvements ainsi intervenus, annulé le jugement du 25 novembre

Par un arrêt avant dire droit n° 19DA01586 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la MACIF, jugé que la responsabilité du CHRU de Rouen n'était susceptible d'être engagée

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1992, le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice transmet la demande présentée devant lui par

lui accorder l'autorisation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 16VE00026 du 15 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Crédit agricole contre ce jugement.

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 décembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa requête et les conclusions de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 décembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa requête et les conclusions de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 octobre 2017, que M.