, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 05MA01246, 05MA01247 du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel

de six mois fixé par l'article 5 du décret du 20 février 1959 ; que, passé ce délai de six mois ouvert au pensionné pour contester l'arrêté lui concédant sa pension, l'intéressé ne peut demander sa révision

accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels,

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris et le recours incident de Mme Y, épouse Y devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

incidents de MM.

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors applicable : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

X... a été interpellé et retenu sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière ; Sur les conclusions de M.

X... par voie d'appel incident ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de

il interjette d'ailleurs lui-même appel ; qu'il en va de même du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; que, par suite, les interventions présentées respectivement

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur appel de la ville de Lyon et appel incident des sociétés Fayat et Vilquin contre le jugement cité au point 1,

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, accueillant les appels incidents formés par le centre hospitalier général de Bourges et le centre hospitalier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, dans le délai d'appel courant à compter de la notification du jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif

pour juger que le centre des intérêts familiaux de M.

1500869 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de la décision contestée du 23 février 2015 du maire de Dieppe, enjoint à cette autorité de régulariser, dans un délai

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 de la cour administrative d'appel

n'ayant pas eu d'incidence sur la nature des offres qu'ils devaient présenter ; qu'en outre, la brièveté du délai était prévisible dans la mesure où les obligations de service universel de France Télécom

A..., la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel par un arrêt du 29 avril 2010 ; qu'enfin, saisi par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 17 000 euros, majorée des intérêts, et des intérêts des intérêts, à compter des demandes d'indemnisation reçues les 13 et

AUX TAUX D'INTERET DETERMINES PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SIEURS Y...

Par un arrêt n°s 22NC01239, 22NC01240 du 20 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par Mme C et M. A contre l'article 3 de ce jugement.