Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté

Par une décision n° 439606 du 19 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

d'un immeuble et refusé de transférer ce permis à la société civile de construction vente Delescluze.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00859 du 12 mai 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n°06-2999 du 9 mars

opposé durant plus de quatre mois à son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner la SARL Super L. à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

pour la SOCIETE GETECOM, dont le siège est 24, rue de Suresnes à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GETECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 15VE01458 du 12 mai 2016, la cour, statuant sur renvoi, a rejeté les conclusions de la requête de la SA Natixis tendant au bénéfice de l'avoir fiscal.

Il a mis à exécution cet arrêté le 14 janvier 2022. 3.

A...B...en vue de l'édification d'une bergerie d'une surface brute de 625 m² sur un terrain cadastré section C n°191 au lieu-dit Majastre, et de l'arrêté du 19 juin 2008 par lequel le maire a délivré le

dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. /

Par une décision n° 361179 du 10 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre cet arrêt. 2.

Vu le recours, enregistré le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février

A... demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ; Sur le pourvoi principal du centre hospitalier d'Avignon : 2.

Par un jugement du 27 mai 2016, statuant sur la demande de M.

N H, et Mme P O ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 octobre et 14 décembre 2018 par lesquels la maire de Paris a accordé à l'office public

L'arrêté du 11 juin 2009 admettant M.

Eu égard aux éléments versés au dossier relatifs à l'équilibre d'exploitation de l'entreprise ainsi qu'à ses données de bilan, l'exécution des arrêtés qu'elle conteste est de nature à préjudicier de manière

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel le maire de la commune

sa requête à concurrence des sommes de 235 708 F en matière d'impôt sur le revenu et de 63 347 F en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête dirigée contre