d'Etat, Mme Pilmée demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 28 mars 2022 ; 2°) statuant

Par un arrêté du 20 avril 2016, son congé de longue durée a été reconnu comme imputable au service.

Par une décision n° 446692 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il omet de statuer sur la responsabilité pour faute de la société Zimmer GMBH et a renvoyé

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

titre d'un marché du 21 mars 1973, °2) condamne l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 654 354,17 F au titre du solde des travaux exécutés et de leur révision

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0913665 et 0913670 en date du 11 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant

; l'ECOLE ACTIVE BILINGUE JEANNINE X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 juillet 2002

de réfugié qui lui avait été reconnu par décision de la Cour du 19 juin 2009, d'autre part, à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a rétabli dans l'obligation de payer la somme de 821 722 F au titre des

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2.

Les Etats membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié

A..., a annulé la décision du 24 mai 2016 et lui a reconnu la qualité de réfugié.

mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Considérant que par une décision du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, statuant sur une plainte du Conseil national de l'ordre des médecins

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL PYRENE, dont le siège est 3, avenue de Puymorens à Osséja (66340) ; la SOCIETE VAL PYRENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

B... dans le statut de réfugié. L'OFPRA se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui

travaux de pose de canalisations destinées à l'assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune de la Teste de Buch ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant

Par un arrêt n° 22BX02572 du 4 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A... contre le jugement du 13 juillet 2021.

Par un arrêt n° 17LY03323, 17LY03328 du 23 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Chalon-sur-Saône, annulé ce jugement et, statuant après évocation, annulé la