Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." et qu'aux termes de l'article R.123-22 du même code

Robineau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les

D 422-11 et D 422-12 du code de l'aviation civile et relatives aux temps de vol du personnel navigant ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL est rejeté.

1988 du directeur régional des impôts ; Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "LA PLAINE" est rejeté.

. ; 2°) son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 39 et L. 47 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

civil et notamment ses articles 27-2 et 27-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Gérard Z..., administrateur civil, chargé des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 2 septembre 1994

° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 15 et L. 51 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Y... par le maire de Saint-Barthélemy ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE" est rejetée.

Article 2 : La décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 10 août 1987, est annulée.

requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) est rejetée.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

682 du code civil" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse du 3 mai 1985 qui refuse le permis de construire demandé par M.