Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles du second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche

CIVILS ET INDIVIDUELS.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu,

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Par un arrêté du 5 novembre 2020, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie

d'assurance maladie", qui contient, conformément aux dispositions des articles R. 161-33-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 161-31,

spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L.361-4 du code des communes. | 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Urbanisme - Dispositions de l'article L.361-4

PERMETTRAIT LA MISE À DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DE LOCAUX À DES JOURS ET DES HEURES DÉTERMINÉS [RJ1]. | 26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale ..." ; qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 265 du même

, notamment son article L. 2223-39 ; Vu le code des communes, notamment ses articles R. 361-37 et R. 361-40 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales

code civil, ou celles des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts qui, définissant les modalités d'imposition du bailleur, sont indifférentes à l'égard du preneur ; 10.

du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

92 du code général des impôts : "1.

du 22 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n°76-87 du