L. 531-2 et L. 741-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1 et R. 522-8 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement doit être annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CHER est rejeté. Article 3 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CHER versera à M.

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n°

L. 522-3 du code de justice administrative : "(...)

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304045/9 du 25 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522

A...B..., sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Haute-Marne d'indiquer aux intéressés un lieu susceptible de les accueillir dans un délai de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 021627/4 du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522