1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

d'appel ; Article 1er : Le jugement de la requête de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

municipal créant un fonds de solidarité en faveur du personnel communal en grève et lui attribuant une subvention de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-889

pendant la période du 1er au 31 janvier 2004 inclus, nonobstant tout recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

infligé la peine de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant quinze jours à compter du 16 novembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Olivier X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et

en date du 29 mars 2001, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

intérêts consécutifs aux pertes d'exploitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 92-881

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

l'université d'Orléans a opéré une retenue de 452,17 F sur son traitement ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 82-889

NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA CO-PROPRIETE "LES ANEMONES" AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

30 mai 2005, ensemble la décision de notation du 10 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ; Vu la décision 2003/881

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

Aux termes de l'article 47 de ce décret : " II.

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif deClermont-Ferrand en date du 13 mars 1984 est réformé en ce qu'il a decontraire à la présente décision.

article D. 512-3 aux termes duquel : " I.