A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1214-7 du code des transports, dans sa rédaction applicable.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice

X... relevait, pour l'année 1978, du régime du bénéfice réel ; Considérant que, aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1 bis.

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas () applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

) annule pour excès de pouvoir le décret susvisé du 13 avril 1999 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 3°/, sous

R. 411-2 du code de justice administrative, alors applicable, repris de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Lorsque la formalité prévue à l'article

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-1444 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;

1978 doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1 du code de l'urbanisme : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application

France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : "Sont considérées comme ayant leur domicile

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

COMPORTAIT UN PLAN DE MASSE INEXACT DANS LA MESURE OU CELUI-CI NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'EMPLACEMENT DES FENETRES DE LEUR IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-2 DU CODE DE L'URBANISME