le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 431-2 de ce code.

par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à MM.

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

° du 1 de l'article 214 et lui a, en conséquence, notifié, sur le fondement de ces dispositions, un redressement de 4 539 618 F au titre de l'exercice 1992 et de 2 133 677 F au titre de l'exercice 1993

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

emplacements ou plus ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977, et en ce qui concerne les procédures en cours à la date du 1er janvier 1978 : ... 2° si la procédure ne comporte pas

X... et que, par suite, elle était en droit, en vertu des dispositions du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, de les regarder comme caducs, l'administration ne se prévaut pas d'autres sources

titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131 de la même loi : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas

135 § 1, point k) et de l'article 2 de cette directive, toute livraison de terrains à bâtir réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel doit être soumise à la taxe sur la valeur

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

) lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Leroy Merlin France ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131 de la même loi : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas

R. 130 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : "LORSQU'IL EST PROCEDE EN VERTU DES LOIS OU REGLEMENTS SPECIAUX A LA CESSION AMIABLE D'IMMEUBLES DOMANIAUX OU DROITS IMMOBILIERS APPARTENANT A L'ETAT, LE PRIX EN

Y... à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le numéro 130 286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure