L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) Sous le n°411257, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin 2017 et 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Article 2 : Les bénéfices imposables des exercices 1972, 1973 et1974 de la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" seront réduits respectivement de 24 322 F, 13 768 F et 7 000 F.

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de la société d'assurances Winterthur n'est pas admise.

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

remplie ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la SASP Paris Saint-Germain y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 292381, la requête, enregistrée le 13 avril

3 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 (ART.

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire

utiliser le « titre emploi-entreprise », si le I de l'article D. 133-5-2 et le 1er alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, issus du même article 1er, sont relatifs aux organismes

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre

418 460 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 310344, la requête, enregistrée le 31 octobre 2007 au secrétariat

des ports maritimes tel qu'il a été modifié et complété par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance