; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

L. 1233-57-3 du code du travail. 38.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

propres à leur discipline ainsi que les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; que, selon le premier alinéa de l'article L. 231-5 du code du sport : "

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

L. 822-11 du Code de Commerce, et de ses textes d'application. / Il en est de même pour la fourniture de prestation de service à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'à la date de la demande d'autorisation du président du Loiret, soit le 3 décembre

280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1 - G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE,

235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des

L. 432-3 du code de l'environnement et de l'article R. 232-4 du code rural ; que cet arrêté se borne à définir les limites de l'intervention, qui doit porter sur le contrôle de la végétation et la prévention

Article 2 : L'Etat versera à l'union locale des syndicats CGT d'Alès et région une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

; qu'au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, sont applicables aux entreprises d'investissement les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce, lesquelles

objet de "représenter les intérêts de la chasse dans le département, y compris devant les différentes juridictions" ; que le président de la fédération a reçu mandat, conformément aux articles 10 et 11

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu le code de

B...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'Agence soutient que les moyens de la demande ne sont pas fondés ; Après avoir convoqué à