Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11-I-2° et L. 323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires dont ils

L 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

°), sous le numéro 182 317, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

L. 322-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de lui enjoindre de communiquer ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

R.321-8, R.321-9 et R.321-4 du code du travail que le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent pour statuer sur les demandes de licenciement dont il est saisi peut déléguer

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL

L.122-14-5 du code du travail que les dispositions de l'article L.122-14 du même code qui font obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable à

septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, notamment son article 13 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

321-24 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige, dont la substance a été ultérieurement reprise aux articles L. 533-10 du code monétaire et financier

L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'il est constant que

1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au seins des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, a produit

immobilisations industrielles ; qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-9, 2e alinéa du code du travail alors en vigueur, pour les demandes de licenciement dont le nombre était inférieur à 10 dans

475,22 F à parfaire et majorée des intérêts de droit en réparation des préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

: "Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.322-20 du code de la construction et de l'habitation." ; que l'article 2-6 de l'annexe à l'article R