A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

X..., a ordonné la suspension de cet arrêté par une ordonnance prise le 30 octobre 2001 en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative aux motifs, d'une part, que l'approche de

A...sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 6.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2014-15 du 12

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (...)

Hervé A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7

1er, les effets de l'ordonnance du 13 juillet 2001 sont devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que le juge des référés était saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du garde

L. 430-5 et suivants du code de commerce et qu'elle n'a pas rendu publics les engagements considérés comme confidentiels ; - l'Autorité de la concurrence a omis de prendre en compte plusieurs risques

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une

257-7° du code général des impôts : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... 1.

286 et, dès lors qu'elle était imposable suivant le régime du chiffre d'affaires réel de l'article 287 du code général des impôts, était en situation de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée

L. 714-36 du code de la santé publique, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il suit

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux grives, méconnaît également le principe de prévention tel qu'il ressort de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance