En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols ... peuvent ... 8°) fixer les emplacements réservés aux voies

sociale, notamment son article L. 133-5-5 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, notamment le 7° de son article 1er ; Vu l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 ; Vu le code

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 4 mars 1983 : Considérant que la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R.123-12 du code

X... au tribunal administratif de Rennes : Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation accompagnant

) de rejeter la requête présentée par Mme X devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

consultées" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 123-10 du même code : "Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R. 123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis, le projet de plan, éventuellement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4 : "Chaque

R.123-17 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : "Le rapport de présentation : 1.

Aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 128 625 et 129 016 de M.

124-2 du code de la famille et de l'aide sociale, les décisions que prend le président du conseil général à ce titre sont susceptibles de recours devant les commissions d'aide sociale mentionnées aux

validité des délibérations du comité du syndicat ... sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux" ; que l'article L. 163-12 du même code précise que "les

R. 121 du code électoral, de la demande dont elle l'avait saisi ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 24 mars 2003 par laquelle le conseil municipal de Champagne-au-Mont-d'Or

2 septembre 1984, présentés par M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les paragraphes n° 95, alinéa 2, n° 125 et n° 127 des commentaires administratifs publiés le 12 février 2013 et le 3 février 2016 sous la référence BOI-IS-BASE

électoral et notamment ses articles L. 236 et L. 250 ainsi que les articles R. 120 et R. 121 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel