L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Groupe Bigard est rejetée.

CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DUDIT CODE : "LES EMPLOYEURS AGRICOLES

Maurice X..., lequel avait été taxé d'office sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 179 du code général des impôts, à raison d'apports en espèces inexpliqués effectués par l'intéressé sur les comptes

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 22 septembre 2000 rejetant son recours gracieux contre ce refus ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F (1 981,84 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture

du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime, résultant du décret attaqué, dispose que : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...)

issue de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1970, et rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice net est établi, sous déduction de toutes charges, celles-ci

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 22PA03496 du 29 juin 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

Par une ordonnance n° 22PA03434 du 29 juin 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991