L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en 1'absence de décision administrative préalable, le

L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".

" ; qu'aux termes de l'article 518 : "Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature" et que, selon le dernier alinéa de l'article 524 : "Sont aussi immeubles par destination, tous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0803819 du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Jacques A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2006-83

un établissement diffusant de la musique au sens de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure et que, dès lors, la mesure litigieuse ne pouvait être fondée sur les dispositions de cet article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Article 3 : La SAS Sur les Quais versera à la Semidep Ciotat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie. 7.

L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision. 4.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

En second lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : / 1° Toute personne physique ou morale

Z... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F (1 524 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique