; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code des communes, applicable en l'espèce : Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi ; qu'aux termes de l'article L.

regardée comme établie, en l'absence de preuve suffisante de la date de notification du titre litigieux ; Sur la légalité du titre de recouvrement : Cons. qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

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L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

nationalité érythréenne, est arrivé en France par la voie aérienne et sans papiers d'identité et a présenté le 1er juillet 2005 une demande d'entrée en France au titre de l'asile ; qu'en application de l'article

l'instruction que Mme di Domizio, propriétaire d'une maison d'habitation au hameau de la Rocca, sur le territoire de la commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes), a, sur le fondement des dispositions de l'article

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DEFENSE DES HABITANTS DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION : CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE

REQUETE : CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION A DEMANDE AU PREFET DE LA MANCHE D'ABROGER DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT EN VERTU DE L'ARTICLE

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du préjudice subi en raison de l'inquiétude permanente de développer une telle pathologie et des troubles dans les conditions d'existence ; que par une ordonnance rendue sur le fondement du 6° de l'article

), qui a opéré une nouvelle codification à droit constant, et se sont substituées aux anciennes dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10, tandis que la liste des catégories d'établissement concernées