; que l'article 41 bis ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par la loi du 29 décembre 1984, aux termes duquel "les demandes d'indemnisation fondées sur une des dispositions de la présente loi doivent,

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 12 octobre 2005, la requête présentée par Mme Rachida C, demeurant ... (78500) ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 55-1226

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Cloud : " 12.1 Pour toute construction nouvelle, il est exigé des aires de stationnement suivant les normes minimales

en substance, les dispositions en ce qui concerne notamment, les prescriptions, précitées de l'article UA 12.1 : "Les règles et servitudes définies par le plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

Aux termes des dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M.

la Nouvelle-Calédonie à la Caisse d'allocations familiales et des accidents du travail ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-1222

A ; D E C I D E : -------------- Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

A la suite du transfert de son contrat de travail à compter du 19 janvier 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Keolis Roissy Services Aéroportuaires, celle-ci a

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L 1220-1 à 1220-3 du code de

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mlle Samira A est rejetée.

et notamment son article L. 121-15 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 1222-9 du code du travail.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation