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1 845 résultats pour « articles l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819967

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

373 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et l'article 376 du même code ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288289

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société La Rotonde la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288290

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société Viviany la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110463

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société Euro Dépôt Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631986

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

Article 2 : La SAS SODIMAR versera la somme de 1 500 euros à la SARL Cotrem et la somme de 1 500 euros à la SCI No.Co.Mi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835670

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 : "En ce qui concerne l'Indochine, la date légale de cessation des hostilités sera fixée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624131

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765818

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676518

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET NO 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; VU LE DECRET NO 56-1114 DU 26 OCTOBRE 1956 ; VU LE DECRET NO 58-1202

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119102

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119110

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990169

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499165.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166173

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166182

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit, par son I, " les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695474

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

stagiaire du département du Maine-et-Loire, a été placée en position de congé sans traitement pour poursuivre des études supérieures ; que ce congé, en méconnaissance des dispositions du décret n° 49-1239

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659293

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'un projet visé au I de l'article L. 122 1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465005.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 541-223 du même code, issu de l'article 1er du décret du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719859

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

Michel Y..., premier adjoint au maire ; qu'en cette qualité l'intéressé était appelé dans les cas prévus par l'article 122-13 du code des communes à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur

Source officielle