de rejeter la demande présentée par Mme Vitaline Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et ne pouvant excéder 20% de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ; 2°) une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions

le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

N et autres, agissant en exécution des arrêts de la cour d'appel de Douai du 30 septembre 2010, demandent à la juridiction administrative : 1°) à titre principal, de juger que la note de service du 15

Y... tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B...C...à présenter une offre pour l'attribution de lots de plage pour l'exploitation du service public des bains de mer et, d'autre part, au rejet de la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir réformé le jugement en date du 5 février 1997 par

Par un arrêt n° 15DA01436 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel principal formé par la société SNIDARO, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2015 du tribunal

Par un arrêt n° 16MA04008 du 9 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et enjoint au ministre de l'économie et des finances de prendre un arrêté

XG... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur l'autre moyen présenté par M. X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

de la perte du logement mis gratuitement à sa disposition en 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tribunal administratif de Bastia a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges saisi de sa demande tendant, en exécution de l'arrêt du 9 mai 2006 de la cour d'appel

du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-62 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dans le corps judiciaire ; qu'aux termes de l'article 13-1 de cette ordonnance : " Un collège de magistrats des cours et tribunaux du ministère de la justice élit les magistrats du corps judiciaire appelés

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 septembre 1995 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant que celui-ci a rejeté sa requête d'appel dirigée

Par un arrêt n° 10VE02045 du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à l'appel formé par la société Rexel Distribution contre ce jugement, en prononçant la