présentés pour le maire de Saint-Paul de la Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté

Luc G... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur leur demande tendant

la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

Vesoul (70000) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

; 2°) d'annuler par voie de conséquence la décision du 18 août 2005 du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté lui infligeant la peine de l'avertissement ; 3°) de mettre solidairement

de la décision du 1er avril 2004 du conseil régional d'Ile-de-France qui lui a infligé la sanction du blâme et, d'autre part, réformé ladite décision en lui infligeant la sanction de l'avertissement ;

94170), et actuellement villa Guedalia, le Peyron Est à Fayence (83055), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Par un jugement n° 1703743 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2301939 du 12 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

A...demande l'annulation de cette décision, en tant que l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A...: 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet des requêtes.

Y... a été assujetti, 2°) remette dans cette mesure l'imposition contestée à la charge de M.

Par un jugement n°s 2104470, 2104478 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1987, par lequel le

Article 2 : La fixation de la durée pendant laquelle l'avertissement infligé au Théâtre national de Bretagne restera publié de manière non anonyme sur les sites internet de la CNIL et de Légifrance est

et la sanction pécuniaire de 300 000 F (45 735 euros) prononcés à l'encontre de la société ETNA FINANCE, dont la dénomination est désormais NEXT UP, et l'avertissement infligé à M.

au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, après lui avoir accordé la décharge des pénalités pour mauvaise foi dont étaient assorties ces impositions, a réformé ce jugement et rejeté