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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838021
28 janvier 1994
Dans le délai de deux mois suivant la transmission du relevé par la caisse, le comité médical doit informer le médecin, l'inviter à faire connaître ses observations et, s'il y a lieu, lui adresser une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227953
13 mars 2019
A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705
5 juillet 2023
L'avis indique la position des membres de la CPPNI. Lorsqu'il est rendu à l'unanimité des membres de la CPPNI, l'avis est opposable à l'employeur et au salarié ".
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229687
14 avril 2005
matière de discipline des magistrats du parquet il a fait l'objet, au vu d'un avis de cette même formation rendu le 11 juin 2004 et d'un avis de cette instance dans sa formation compétente à l'égard des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
; Vu le règlement (CE) n°1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570477
3 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par quatre avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2013, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de proposer
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226094
15 avril 2005
demandé au même tribunal la résolution du marché en cause, conclu avec la société SITA Ile-de-France Paris jusqu'au 22 octobre 2005, et, en prévision de cette résolution, a engagé la procédure de passation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811195
13 avril 2018
A... ; - M. A... - les représentants de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491089.20241104
4 novembre 2024
B, procédé, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, à un supplément d'instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l'avis de la Commission
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443802.20220722
22 juillet 2022
A d'avoir, en mai 2015, projeté un ballon en direction d'un jeune usager de l'Institut médico-professionnel de Fécamp ou d'avoir, en juin 2016, contribué à une vive confrontation avec un autre jeune usager
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687476
26 novembre 2012
suffisamment motivé son jugement et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'eu égard au motif d'annulation ainsi retenu, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit ni de dénaturation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497368.20250217
17 février 2025
La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697530
21 novembre 1984
, en date du 13 mai 1980, par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause la responsabilité de Me Blanc, ne soit pas homologué
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958345
23 mars 1998
nationale de garantie des ouvriers dockers, après avis du conseil d'administration de la caisse et du bureau central de la main d'oeuvre concerné.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463203.20221228
28 décembre 2022
Dans ces conditions, en ne rendant le vendeur débiteur des avis de paiement émis pour le stationnement du véhicule qu'il a vendu que dans les seuls cas où il a négligé d'en signaler la vente, le législateur
ECLI:FR:CECHS:2022:466110.20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 16 décembre 2019 pour le recouvrement d'un indu de revenu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055773
28 juillet 2000
motivé de la commission nationale de la négociation collective ( ...)" ; qu'enfin, selon l'article L. 133-11 : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a
ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait privé de base légale pour avoir fait application des dispositions de l'article L. 125-1
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640791
16 décembre 2015
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
CETAT:CETATEXT000031640792
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