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20 924 résultats pour « avis a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838021

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Dans le délai de deux mois suivant la transmission du relevé par la caisse, le comité médical doit informer le médecin, l'inviter à faire connaître ses observations et, s'il y a lieu, lui adresser une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227953

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'avis indique la position des membres de la CPPNI. Lorsqu'il est rendu à l'unanimité des membres de la CPPNI, l'avis est opposable à l'employeur et au salarié ".

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

matière de discipline des magistrats du parquet il a fait l'objet, au vu d'un avis de cette même formation rendu le 11 juin 2004 et d'un avis de cette instance dans sa formation compétente à l'égard des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006619

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

; Vu le règlement (CE) n°1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570477

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par quatre avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2013, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de proposer

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226094

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

demandé au même tribunal la résolution du marché en cause, conclu avec la société SITA Ile-de-France Paris jusqu'au 22 octobre 2005, et, en prévision de cette résolution, a engagé la procédure de passation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811195

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

A... ; - M. A... - les représentants de M.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491089.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B, procédé, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, à un supplément d'instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l'avis de la Commission

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443802.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A d'avoir, en mai 2015, projeté un ballon en direction d'un jeune usager de l'Institut médico-professionnel de Fécamp ou d'avoir, en juin 2016, contribué à une vive confrontation avec un autre jeune usager

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687476

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

suffisamment motivé son jugement et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'eu égard au motif d'annulation ainsi retenu, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit ni de dénaturation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497368.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697530

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

, en date du 13 mai 1980, par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause la responsabilité de Me Blanc, ne soit pas homologué

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958345

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

nationale de garantie des ouvriers dockers, après avis du conseil d'administration de la caisse et du bureau central de la main d'oeuvre concerné.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463203.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Dans ces conditions, en ne rendant le vendeur débiteur des avis de paiement émis pour le stationnement du véhicule qu'il a vendu que dans les seuls cas où il a négligé d'en signaler la vente, le législateur

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466110.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 16 décembre 2019 pour le recouvrement d'un indu de revenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055773

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

motivé de la commission nationale de la négociation collective ( ...)" ; qu'enfin, selon l'article L. 133-11 : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait privé de base légale pour avoir fait application des dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640791

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640792

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle

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