X... ne tenait ni livre-journal, ni livre d'inventaires ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter une partie de ses factures d'achats ainsi que la plus grande partie de ses factures de frais généraux

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 susvisée, les achats

POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AGRICOLE DU CHOLETAIS (CODIAC) conteste la réintégration dans ses bases imposables au titre de l'exercice 1980 des dépenses qu'il avait déduites, correspondant à l'achat

vérificateur, ni pièces justificatives, ni autre document retraçant le détail de ces opérations qui, pourtant, représentaient, selon les années, 35 ou 36 % des recettes déclarées ; que c'est par suite à bon

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1729 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE

ETAIT ENTOURE D'UN PARC DE 97 HECTARES; QU'IL DISPOSAIT D'UNE FEMME DE MENAGE A PLEIN TEMPS, D'UNE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE ET D'UN MODELE RECENT AINSI QUE D'UN AVION DE TOURISME DONT LE PRIX D'ACHAT

de l'instruction que la lettre recommandée expédiée par le contribuable le 22 mars 1982 ait contenu également une réponse relative aux années 1978, 1979 et 1980 ; que dès lors, l'administration a puà bon

, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice pour les exercices 1981 et 1982, faute de quoi l'acheteur aurait le droit de demander la non réalisation de la transaction, il est constant

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a jugé, après avoir relevé que la demande d'agrément présentée par la société Sunfish comportait un bon de commande relatif à l'acquisition d'un navire de

DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ET QUE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT

montant de ses opérations de vente à la société anonyme "LE LIDO" des plats commandés par la clientèle de celle-ci ; qu'elle reconnaît elle-même qu'elle ne conservait que pendant une même période les bons

de commande des maîtres d'hôtel du cabaret et les bons de sortie correspondants ; qu'ainsi les facturations qu'elle adressait périodiquement à sa cliente la société anonyme Le Lido, sur la base de la

de Bouéry ; 3°) de mettre à la charge de l'association de défense du Bois de Bouéry la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE TRUITES ET TRUITELLES EN 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1972 ET DES FACTURES CONCERNANT L'ACHAT D'ALIMENTS POUR LE POISSON EN 1970, 1971 ET 1972, IL NE JUSTIFIE PAS QUE CES ACHATS CORRESPONDENT A DES CHARGES

X... de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues ; Considérant que pour reconstituer les recettes de bar, le vérificateur a regardé comme achats revendus, les achats de l'exercice augmentés

de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe à la requérante ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, sur lequel les premiers juges ont pu à bon

vente de lièges décor et de revente en l'état exercées par la société ; que pour reconstituer le chiffre d'affaires résultant de la vente de bouchons, seul contesté, le vérificateur a appliqué aux achats

IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE 1964, "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT

X... qui exploite un hôtel-restaurant, disposait à la clôture de l'exercice clos au 31 décembre 1973 en raison de l'achat d'immobilisations, et pour un montant de 143 729,31 F, d'un excédent de taxe sur

Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission de courtage ou de façon portant sur ...14°) : Les ... spécialités pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine