condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache à ce que soient prises les mesures provisoires

H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, enjoint au département d'Ille-et-Vilaine de leur proposer un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, afin de procéder

Selon ces mêmes dispositions : " Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable () ".

UNE SOMME DE 60 500F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DE CETTE PROVISION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965 DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU SIEUR EN SE FONDANT SUR CE QUE LADITE PROVISION

BOUTEILLE POUR TOUTES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES VINS SUR LATTES, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU VIN ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MAINTENUE PROVISOIREMENT

CADRE DE VIE, QUE CETTE ACQUISITION, POUR LAQUELLE LE COMITE DE DECENTRALISATION N'A DONNE SON AGREMENT QUE POUR UNE DUREE LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DU 21 MAI 1975, A POUR BUT UN "DESSERREMENT" PROVISOIRE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire

référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard une autorisation provisoire

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981, DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT

avance de trésorerie s'élevant à 1 935 000 F et correspondant aux liquidités dont elle disposait à l'issue de ces opérations ; qu'elle a constitué à la clôture de son exercice le 31 décembre 1993 une provision

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 avril 2014 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l'a mise en demeure de provisionner

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.

DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES est requise de rétablir l'eau et l'électricité au domicle des époux René X..., ferme de Châtillon, et ce dans l'immédiat ; 2°) de décider la suspension provisoire

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION... 5 LES PROVISIONS

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... 5 LES PROVISIONS

Il y a lieu en revanche de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.

ou d'autres solutions d'hébergement adapté pour permettre la stabilisation provisoire de leurs familles.