Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "

" du secteur privé et public désignés par les organisations syndicales ; / 2°) 11 membres du collège " employeurs et travailleurs indépendants " se répartissant comme suit : / a) 6 membres représentant

d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée

Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ".

E, Mme F, M. G, M. H, M. I et M.

Maurice E..., ... à La Ferté-sous-Jouarre 77260 , M. Georges G..., ... à Pantin 93500 , M. A... GAY, ... à Pantin 93500 , M. Claude H..., ... 93000 , M. Raymond I..., ... à Pantin 93500 , M.

correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

L'article 2 du même décret dispose que : " La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard

) " ; 2.

Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient./ Les

permanents des collectivités publiques sont pourvus par des fonctionnaires et les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 qui dispensent du respect de cette règle les emplois ou catégories

) ; qu'aux termes de l'article 4 : Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

E.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de M.

B E, M. M F, M. J A et M.

A n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté

Jean-Claude X..., Serge Y..., Edouard Z..., Emile A..., Emile C..., Jean-Claude D..., Gilbert E..., Jean G..., Emile H..., Michel I..., Eric K..., Claude L..., Zéphirin M..., Joël O..., Gilbert Q..., Gaston

A occupait un emploi de catégorie A et devait, dès lors, être âgé d'au moins soixante ans à la date à laquelle à laquelle il avait été admis à la retraite pour prétendre au bénéfice de cette majoration

des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° ou 34-2° précités doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre

B...contre la décision du ministre et a annulé cette décision au motif que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; 2.