sur son comportement à l'égard du dopage alors qu'il ne s'agit que de manquements administratifs ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle a été prise au terme

délivrer cet agrément ; que, par une décision du 13 décembre 2006, le même président a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 3 octobre 2006 ; que Mme A se pourvoit en cassation

qu'a été levée la confidentialité des cotes 15892 à 16121 et 40542 à 40795 ; 2°) d'ordonner au rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence de ne communiquer en l'état que les versions non

International et de la société CED VIANDES et a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant ce tribunal et, d'autre part, l'a condamnée à verser 4 000 F à l'OFIVAL au titre des frais exposés et non

Y n'est en cours ; qu'en tout état de cause, le consul a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne lui était pas possible de délivrer le visa demandé pour cette raison ; que la mesure contestée

cette mesure, qui permettrait au ministre d'exercer les pouvoirs de contrôle, d'injonction et de sanction qui lui sont conférés par le code de commerce, est utile et ne se heurte à aucune objection sérieuse

plus sérieuses, et faute de viser spécifiquement les opérations de logement nécessaires à l'intérêt général ; Vu le 3° de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de

de résiliation ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE de ce qu'elle ne pouvait plus demander une indemnité sur ce fondement ne peut, en tout état de cause, qu'être

autonome des transports parisiens dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris (75012), représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient qu'aucun doute sérieux

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur le pourvoi en cassation n° 493426 de M. B : 5.

d'une autorité incompétente ; d'une part, en ce que son signataire, le directeur des Affaires criminelles et des grâces ne disposait pas d'une délégation régulière ; d'autre part, et en tout état de cause

baïa », tandis que l'intérêt général tiré de la concurrence impose au contraire de laisser la SOCIETE PHYTORUS exercer ses activités pour prévenir la constitution d'un monopole ; qu'il existe un doute sérieux

Le législateur n'a, en revanche, pas entendu viser les opérations de rachat par une société, qu'elle soit cotée ou non cotée, de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital non motivée par

contestée, d'une part, le prive de tout revenu et l'empêche de couvrir les dépenses afférentes à sa vie quotidienne, et, d'autre part, l'a contraint à licencier son employée ; - il existe un doute sérieux

pécuniaire grave et immédiat, se traduisant par une perte très importante de chiffre d'affaires résultant de l'impossibilité d'exercer leur activité en conséquence du décret ; qu'il existe un doute sérieux

Aux termes de l'article L. 2212-7 du même code : " Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli

du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt rejetant sa demande tendant à ce que diverses mesures soient prises par les pouvoirs publics pour limiter le risque d'augmentation des cas

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient, notamment, à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation

limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé. 6.