. ; Mme Colette D, demeurant ... ; Mme Lara Z, demeurant ... ; Mme Morgane Z, demeurant ... ; Mme Christine E, demeurant ... ; M.

condamner à lui verser l'arriéré de pension de retraite, majoré des intérêts aux taux légal à compter de la date d'exigibilité de cette pension et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge

acquis en cours de procédure s'agissant du traitement de base servant d'assiette à la pension et des trimestres de cotisations acquis à la date effective de radiation des cadres ; 3°) de mettre à la charge

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs

X..., qui exerçait une activité de "manager" de coureurs cyclistes, étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;que M.

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Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et un membre représentant les médecins exerçant à la Réunion et à Mayotte. (...) / 3° Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses collègues

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

; Considérant que si Mlle X, entrée en France en 1998 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'elle est hébergée par son cousin résidant régulièrement en France, qu'elle a un enfant à charge

D... tendant à la récusation des membres de la formation de jugement au seul motif qu'ils sont, par leur seul qualité de membres du Conseil d'Etat, collègues d'autres membres du Conseil d'Etat contre lesquels

encontre la sanction de rétrogradation du 11ème échelon du grade de contremaître au 11ème échelon du grade de maître ouvrier à raison de son comportement général fautif, notamment à l'égard de ses collègues

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut national de la recherche pour

administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de faire droit à leur demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge

8 mars 1985, s'est refusée à accomplir la plus grande partie des tâches qui étaient les siennes puis a refusé de travailler à de nombreuses reprises à partir de juin 1985, et ce malgré plusieurs changements

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ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail ; 2°) de mettre à la charge

janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge

légalité de la décision attaquée ; Considérant que le maire de Cagnes-sur-Mer, par son arrêté attaqué du 26 juin 1996, a imposé que le mât, inclus dans les travaux objets de la déclaration, serait de couleur

de la défense sur sa demande de revalorisation de sa retraite du combattant ; 3°) de constater que la SCP Roger-Servaux renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle et de mettre à la charge