des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Telles qu'elles sont interprétées par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, elles s'opposent à toute installation par une personne publique, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant

de 1789, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette Déclaration ainsi que la liberté d'entreprendre énoncée par son article 4 ; que, toutefois, les dispositions

Toutefois, par bordereau reçu le 1er mars 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M.

; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Ouistreham et le ministre de l'intérieur et des outre-mer et, d'autre part, la communauté

et le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 octobre 2020, à 9 heures 30 : - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Syndicat national

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation

C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 novembre 2017 tendant à l'indemnisation

Par suite, l'article 15 ne peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 6.

des citoyens, au sens du 1° de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; que si la commission invoquait également la circonstance que la publication ne satisfaisait pas

Toutefois, par bordereau reçu le 28 avril 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme A... avait épousé à Deir El

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de défense, en son annexe, partie 3, livre IV, titre 1er, chapitre 2 cercles et foyers. 2°) de mettre à la charge

public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances " ; que, eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions

Le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet d'un traitement différent, sous réserve que le législateur se fonde sur des critères

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de la fonction publique et au

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. B...; 1.

: - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

A contre le jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a ordonné de démolir le café restaurant implanté sur le domaine public maritime qu'il exploite et de remettre