Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées pour Mme X... veuve Y... : Considérant que Mme X..., veuve Y... n'était ni partie ni représentée en première instance ; que, par

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne a suffisamment motivé sa décision en réponse à la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1467, 1467 A et 1478-I et IV, second alinéa, du code général des impôts, que, dans le cas de changement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les recettes imposées dans la catégorie des bénéfices commerciaux : Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la situation fiscale de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont écarté le moyen invoqué par les requérants, tiré du défaut de réattribution de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.414-21 du code des communes : "Le

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juillet 1975

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942 "lorsqu'il y a lieu à remembrement, la commission communale fait procéder aux opérations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget à la demande de première instance :

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors en vigueur, du code général des impôts

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la société anonyme "PRODUCTIONS STORE AZUR" pour la période du 1er décembre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que le supplément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes de la S.A.R.L.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 alors en vigueur, du code général des impôts

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de la notification de redressements adressée à M.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir présentée par le ministre : Considérant qu'en