; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 715 du code de procédure pénale : Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour

DE CES CONSTATATIONS, LA SOCIETE EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS APPORTER D'ELEMENTS PRECIS UN SOUTIEN DE CES ALLEGATIONS, QUE M.

et du vice-président du directoire de l'église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et de deux membres de ce directoire désignés par celui-ci ainsi que du président du conseil

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROGER LOUIS X..., DEMEURANT ...

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

Article 2 : Les conclusions présentées par M.

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Vu 1°, sous le n° 373193, l'ordonnance n° 1200150 du 29 octobre 2013, enregistrée le 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

B dont la requête est exclusivement présentée dans l'intérêt de l'ensemble de la copropriété n'a pas qualité pour agir au nom de celle-ci. 5. Par suite, les conclusions présentées par M.

C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de la fonction publique

Le président de la Polynésie française a promulgué cette loi de pays le 23 août 2021.

X a saisi, le 11 février 2003, le président du tribunal administratif de Paris de conclusions tendant exclusivement à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 6 février 2003 ordonnant

X... a fait connaître au président de l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation continue ACIDEF , par lettre du 8 janvier 1979, qu'il avait désigné M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les engagements présentés le 21 janvier 2021 et complétés le 30 mars 2021 visaient principalement à limiter la capacité d'Ardian à décider seule de

Le SNE soutient que : - le juge des référés est compétent pour connaître de la décision de l'AGESSA, qui peut s'analyser comme une circulaire ou une instruction de portée générale prise au titre de la

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...Z..., premier requérant dénommé, et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu, 1°) sous le n° 84 694, la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES (Ain), représentées

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE

qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES FOURNISSEURS D'ACCÈS ET