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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008010410
29 juillet 1998
Vu le jugement en date du 14 novembre 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247629
1 août 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Rabha C épouse Moha B, demeurant ..., au Maroc ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054783
21 février 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729807
16 mars 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648173
14 mai 1975
15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Réglement communautaire - Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil - Question
CETAT:CETATEXT000007750207
13 novembre 1989
), représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : - 1°) la décision contenue dans la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
Vu 1°), sous le n° 262681, la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS, dont le siège est Moulin
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023141342
19 novembre 2010
A ; - Me Barthélemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - Le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage Considérant
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076450
22 février 2017
Union française de l'électricité et France hydro électricité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'écologie
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633263
31 juillet 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
d'Etat, le syndicat Union syndicale de l'aérien français Union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française, Mme FH, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198383
20 mars 2013
Vu, 1° sous le n° 332269, le pourvoi, enregistré le 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244748
26 juillet 2006
Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596570
9 décembre 2015
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2013 et le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Property
CETAT:CETATEXT000023494643
10 janvier 2011
Vu le recours, enregistré le 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 27 juin 2016 et le 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227
27 décembre 2022
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° CS 2021-25 du 20 octobre 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD
CETAT:CETATEXT000008062290
16 juin 2000
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008012376
10 juin 1998
Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE", dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION "UNION POUR
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751607
17 mai 2017
procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 14 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil
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