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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010410

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Vu le jugement en date du 14 novembre 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247629

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Rabha C épouse Moha B, demeurant ..., au Maroc ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054783

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729807

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648173

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Réglement communautaire - Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil - Question

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750207

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

), représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : - 1°) la décision contenue dans la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211263

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Vu 1°), sous le n° 262681, la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS, dont le siège est Moulin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141342

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A ; - Me Barthélemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - Le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage Considérant

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076450

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Union française de l'électricité et France hydro électricité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'écologie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633263

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

d'Etat, le syndicat Union syndicale de l'aérien français Union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française, Mme FH, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198383

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Vu, 1° sous le n° 332269, le pourvoi, enregistré le 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244748

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596570

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2013 et le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Property

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023494643

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Vu le recours, enregistré le 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 27 juin 2016 et le 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° CS 2021-25 du 20 octobre 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062290

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008012376

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE", dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION "UNION POUR

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751607

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 14 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

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