administratif de Versailles en date du 25 juin 1991, rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bois-d'Arcy, en date du 4 mars 1991, accordant à M. et Mme Z..., un permis de construire

BEN ABDULAZIZ AL SAOUD le permis de construire et contre la délibération du 11 mars 1988 par laquelle le conseil municipal avait préalablement autorisé un transfert de possibilités de construire en vue

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire demandé par M.

d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 18 novembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui avait annulé le permis de construire

Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisions du 12 juin 1987 par laquelle le maire de Nice a accordé un permis de construire

X... un permis de construire ; 2) de rejeter la demande présentée par M.

X..., justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du permis de construire qui l'a autorisée ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que, pour annuler le permis

Y... un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

de retenir un remblai destiné à permettre l'accès au garage de cette propriété ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "N'entrent pas dans le champ du permis de construire

1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association des riverains du Maquis de Montmartre, l'arrêté du maire de Paris du 25 janvier 1990 accordant un permis de construire

administratif de Poitiers a, 1) rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1990 par laquelle le maire de Niort (Deux-Sèvres) a accordé à M. et Mme X... un permis de construire

Louis X... et autres, prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 6 décembre 1990 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire modificatif à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES

mémoire en défense dans l'instance par laquelle M. et Mme X... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 11 avril 1988 délivrant un permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande des époux Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 19 août 1987 par lequel le maire de la commune requérante a accordé un permis de construire

jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé les arrêtés des 6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 du maire de Saint-Paul accordant à ladite société un permis de construire

Immobart : 1°) annulé l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de cette commune a ordonné l'interruption des travaux entrepris en exécution d'un permis de construire du 18 mai 1992 pour la construction

23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1989 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer retirant le permis tacite de construire