- FO, représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège social est ... (75484) ; le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR - FO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise

du 3 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société Soferti, d'une part, le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, d'autre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ; () ".

national ; que, d'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "Le refus d'autorisation doit être motivé" ; que l'article 33 dispose : "L'autorisation est accordée

Jean-Luc X et autres, d'autre part, le ministre de la santé, des solidarités et de la famille ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 mai 2005 à 17 heures 15 au cours de laquelle ont été entendus

compétent ; qu'aux termes de l'article L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Caen en date du 18 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations

plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations

Avant de rendre son avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant

appel dirigé contre la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre de Midi-Pyrénées du 16 avril 1999 lui infligeant, sur la plainte de M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs

indemnitaire de 6 115 F par personne pour les agents administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif aux préfets

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé

A, que d'autres fonctionnaires du même corps que le sien percevraient le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant majoré est sans incidence sur la légalité de la

d'une autre indemnité de 3 885,25 F : Considérant que si M.