M et autres demandent, par cinq requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2.

de rejet des réclamations : Considérant que les irrégularités alléguées qui affecteraient les décisions prises sur les réclamations de M.

I, lui attribue une agression violente à l'encontre des colistiers de la liste de Mme F, et " [condamne] avec la plus grande fermeté " ces agissements au nom du principe démocratique du débat électoral

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition correspondant auxdites sommes retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que M.

A... n'est, par suite et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le tribunal régional des pensions aurait entaché son jugement d'irrégularité en fondant sa décision sur le motif, non invoqué par

soulevées par cette décision ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre la décision envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent

à résidence litigieuse, sur les éléments mentionnés dans quatre " notes blanches " des services de renseignement versées au débat contradictoire.

Zanetti n'est pas fondé à soutenir que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble aurait été irrégulière, en ce qu'elle aurait débuté avant l'envoi de l'avis du 24 janvier 1984 ; Considérant

. - A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne peuvent être retenues comme libératoires de l'obligation incombant à l'employeur en application dudit article L. 950-2" ; Considérant

la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs.

valeur ajoutée et de l'amende fiscale qui lui ont été assignées, au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, par avis de mise en recouvrement du 3 mars 1986, et, réglant l'affaire au fond

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur s'est appuyé, pour prendre la décision d'assignation

Cette décision a été prise en raison des éléments issus du rapport d'inspection du 31 juillet 2020, faisant état de comportements sexistes pouvant être constitutifs d'agressions sexuelles et de harcèlement

d'imposition, non plus que de les priver de la possibilité de contester le bien-fondé de ces impositions ; qu'il suit de là que ces dispositions ne sont incompatibles ni avec les stipulations de l'article

Vu la procédure suivante : Le syndicat Jeunes A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.